Conditions Générales de Vente

4.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, établi par le prestataire sur demande du Client ou systématiquement lorsque le montant mensuel de la prestation est égal ou supérieur à 100 € TTC, conformément à l'article D.7233-1 du Code du travail.

Le devis précise notamment : la nature des prestations, la date d'intervention, le tarif brut, le reste à charge après avance immédiate le cas échéant, et les éventuelles options retenues.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Confirmation de commande

Le contrat est formé à la date de signature électronique du devis par le Client. Aucune réservation n'est confirmée avant retour du devis signé.

4.3 Délai minimum

La demande de prestation doit être formulée au moins 7 jours calendaires avant la date d'intervention souhaitée. Toute demande dans un délai inférieur est soumise à la disponibilité du prestataire et ne peut être garantie.

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement peut être effectué par :

• Avance immédiate URSSAF (dispositif optionnel et gratuit, sous réserve d'éligibilité) ;
• Virement bancaire ;
• Carte bancaire.

6.2 Echéance de paiement

Le règlement intégral de la prestation est exigible 48 heures avant la date d'intervention, sauf utilisation de l'avance immédiate URSSAF dont les modalités de prélèvement sont régies par ce dispositif.

En cas de non-paiement dans ce délai, le prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation. Les dispositions de l'article 8 relatives à l'annulation par le Client s'appliquent alors.

Aucun acompte n'est demandé à la réservation.

7.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Les prestations de L'assiette by Julien sont généralement réalisées dans un délai inférieur à 14 jours après la signature du devis. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation est invité à en faire la demande expresse, par mention portée sur le devis ou par confirmation écrite distincte.

Le Client est informé que, dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution de la prestation, il sera redevable d'un montant proportionnel à la part de service déjà fournie.

En l'absence de renonciation expresse, aucune prestation ne sera réalisée avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision de rétractation au prestataire par email à lassiettebyjulien@gmail.com, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou par toute déclaration non équivoque.

8.1 Annulation à l'initiative du Client

• Plus de 72 heures avant la prestation : annulation sans frais. Le Client est intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours.
• Moins de 72 heures avant la prestation : l'annulation n'est pas possible. Le prestataire propose au Client de reporter la prestation à une date convenue d'un commun accord, dans un délai maximum de 30 jours. Aucun remboursement n'est accordé en cas de refus du report par le Client.

8.2 Modification à l'initiative du Client

Toute modification de la commande (recettes, nombre de personnes, options) doit être demandée par écrit au moins 72 heures avant la prestation. Les modifications demandées dans un délai inférieur sont acceptées sous réserve de faisabilité, appréciée par le prestataire.

8.3 Annulation à l'initiative du prestataire

En cas d'empêchement du prestataire (maladie, accident, cas de force majeure), le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le prestataire propose, au choix du Client :

• le report de la prestation à une date convenue d'un commun accord ;
• le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect lié à l'annulation d'une prestation pour cause de force majeure.

9.1 Zone d'intervention

Le prestataire intervient dans un rayon de 15 km autour de Valbonne. Les interventions au-delà de ce périmètre sont possibles moyennant un supplément de déplacement de 15 € par intervention, tel que mentionné à l'article 5.

9.2 Exigences minimales

Pour que la prestation soit réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité alimentaire, le Client s'assure que le domicile dispose, le jour de l'intervention, d'au minimum :

• un accès à l'eau chaude et à l'eau froide ;
• un plan de travail dégagé et propre ;
• une cuisine rangée et dans un état de propreté compatible avec la préparation alimentaire.

Le non-respect de ces conditions peut conduire le prestataire à refuser ou à interrompre la prestation, conformément à l'article 3 des présentes CGV.

9.3 Obligations d'information du Client

Le Client s'engage à signaler au prestataire, avant toute intervention, toute contrainte particulière relative à son domicile susceptible d'affecter le déroulement de la prestation (accès restreint, équipements défectueux, présence d'animaux, etc.).

9.4 Assurance responsabilité civile professionnelle

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA (38, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris), gérée par Orus SAS (14, avenue du Général de Gaulle - 94160 Saint-Mandé, ORIAS n° 21006562), police n° RCPH278497108, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026.

Cette police couvre notamment :

• les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client dans le cadre de l'exécution des prestations, jusqu'à 10 000 000 € par sinistre au titre de la RC Exploitation ;
• les intoxications alimentaires jusqu'à 800 000 € par sinistre ;
• les risques locatifs jusqu'à 500 000 € par sinistre.

10.1 Répartition des responsabilités

Dans le cadre des prestations de L'assiette by Julien, les courses alimentaires sont réalisées par le Client sur la base de la liste d'ingrédients établie par le prestataire. Cette organisation implique une répartition claire des responsabilités :

Le prestataire s'engage à :

• recueillir auprès du Client, avant toute prestation, les informations relatives à ses allergies, intolérances et contraintes alimentaires ;
• établir la liste d'ingrédients en tenant compte des contraintes déclarées ;
• manipuler les denrées dans le respect des règles d'hygiène professionnelles en vigueur.

Le Client est seul responsable de :

• la communication exhaustive et exacte de ses allergies, intolérances et contraintes alimentaires, y compris celles des personnes qui consommeront les préparations ;
• la vérification de la composition des produits achetés, notamment la lecture des étiquettes, des mentions allergènes et des indications de contamination croisée figurant sur les emballages ;
• la conformité des produits achetés avec les contraintes alimentaires déclarées au prestataire.

10.2 Limitation de responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées :

• à une allergie ou intolérance non déclarée ou incomplètement déclarée par le Client ;
• à la composition d'un produit acheté par le Client, quelle qu'en soit la marque ou l'origine, y compris en cas de mention « peut contenir des traces de » figurant sur l'emballage ;
• à une contamination croisée survenue dans les équipements ou l'environnement du domicile du Client antérieurement ou postérieurement à l'intervention.

10.3 Environnement de travail

Le prestataire intervient dans la cuisine du Client et utilise les équipements mis à disposition. En présence d'allergènes sévères, le Client est informé que le risque de contamination croisée lié à l'environnement du domicile ne peut être totalement exclu.